Quelles sont les obligations légales de débroussaillement incombant aux propriétaires forestiers en 2022 ?
Quelles sont les obligations légales de débroussaillement en 2022 ? Les obligations légales de débroussaillement sont de : • 50m autour des constructions, chantiers, installations de toute nature • 10m de part et d’autre et 4m en hauteur pour les voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations…